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Inscription et exigences réglementaires chez Reine Fondange
Domaine de compétence
Enregistrement / Exigence
Autorité de surveillance ou registre
Suisse (niveau fédéral)
Autorisation ou surveillance des services financiers, de la gestion de fortune, du négoce de titres et d’autres activités réglementées – selon le modèle d’affaires
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Prévention du blanchiment d’argent (AMLA)
Les intermédiaires financiers sont soumis aux dispositions de la loi sur le blanchiment d’argent ; selon l’activité, une affiliation à un OAR peut être requise
FINMA / OAR reconnus
Systèmes de négociation DLT / blockchain
Obligation d’autorisation pour les systèmes de négociation DLT selon leur structure et les services proposés
FINMA (FinfraG)
Infrastructures d’importance systémique
Surveillance des systèmes de paiement et de règlement ayant une importance systémique
Banque nationale suisse (BNS) / FINMA
Enregistrement de l’entreprise
Inscription au registre du commerce cantonal avec consultation centralisée via ZEFIX
Registre du commerce cantonal / ZEFIX